Impossible de mettre en place un prélèvement des impots avec un compte SEPA non francais

Ressenti de l'usager : Négatif

Ma TPE a un compte bancaire ouvert a la banque REVOLUT basée en Lituanie. Ce compte fonctionne parfaitement en France pour les virement et les prélévements sauf avec le site DGFIP qui n'autorise pas un compte bancaire ne commençant pas par FR ... ce qui me semble illégal depuis la mise en place de la zone SEPA et m'oblige a surveiller le site DGFIP de ma TPE pour faire des virements SEPA à DGFIP qui les accepte.

Freddy le 11/10/2022 à 13008 Marseille

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

Nous sommes désolé pour les difficultés que vous rencontrez avec votre compte REVOLUT.

En effet, vous pouvez utiliser une compte bancaire étranger pour adhérer aux procédures en ligne dès lors que ce dernier est bien au format européen SEPA. Le format SEPA est un format accessible dans les 28 pays de l'Union européenne, les quatre États membres de l'Association européenne de libre échange (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse), Monaco et Saint Marin.

Si tel n'est pas le cas pour le compte de REVOLUT, il ne vous sera en effet pas possible de l'utiliser.

Cordialement,
Cyrille, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 12/10/2022

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