christophe 07/10/2022 Var (83)

Ressenti neutre

Remboursement de crédit d'impôt

Les comptes de la personne décédé étant clos, j'ai bien reçu un chèque à son nom de remboursement de crédit d'impôt, mais le notaire chargé de la succession dit ne pas pouvoir encaisser de chèque, mais seulement un virement.
Il en a fait la demande auprès du service des impôts, sans réponse.

1 personne a vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) BRIGNOLES

Bonjour,

 

Un notaire a parfaitement la possibilité d'encaisser un tel chèque. Afin d'établir un virement, il vous suffit de transmettre au service des impôts des particuliers compétent:

- l'original du chèque

- l'attestation notariée

- le RIB du notaire

 

Cordialement,
ALEXANDRA, pour Service des Impôts des particuliers (SIP) BRIGNOLES
Date de la 1ère réponse 10/10/2022

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