Droits de succession

Ressenti de l'usager : Positif

Un notaire applique un barème de droits de succession fantaisiste.
L'héritière doit recevoir 96000€ (actif successoral). Il n'y a eu aucune donation antérieure. Les droits selon le notaire sont de l'ordre de 21000€.
Merci à Service-Public .fr de m'avoir confirmé qu'il n'y a pas de droits de succession à payer, d'autant plus que l'héritière est une personne handicapée et bénéficie donc d'un abattement très largement supérieur au montant de l'actif successoral.
Il est surprenant qu'un professionnel puisse "se tromper" aussi lourdement alors que le beau-frère de l'héritière profane en la matière après consultation du site service-public.fr peut constater qu'il n'y a aucun droit de succession à payer. Merci pour la clarté et l'efficacité de vos informations qui nous sont très utiles.

Blaise P. le 06/10/2022 - Bouches-du-Rhône

Posté par Un proche de la personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

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Date de la 1ère réponse 08/11/2022

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