Numéro de formulaire erroné ?

Ressenti de l'usager : Négatif

Sur le site "service-public.fr" :
- dans le formulaire "convention-type de PACS numéro 15726-02" on nous demande de joindre le formulaire "déclaration conjointe d'un PACS numéro 15725-02"
or le formulaire "déclaration conjointe d'un PACS" porte le numéro 15725-03.
( sauf erreur de ma part ) .

Freelance le 06/10/2022 - Moselle

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage.

Nous transmettons votre remarque aux équipes en charge du site service-public.fr pour rectification.

 

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 03/11/2022

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