Freelance 06/10/2022 Moselle (57)
Ressenti négatif
Numéro de formulaire erroné ?
Sur le site "service-public.fr" :
- dans le formulaire "convention-type de PACS numéro 15726-02" on nous demande de joindre le formulaire "déclaration conjointe d'un PACS numéro 15725-02"
or le formulaire "déclaration conjointe d'un PACS" porte le numéro 15725-03.
( sauf erreur de ma part ) .