Erreur majeure sur votre site d'information Service-public.fr

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,

Je me permets de signaler ce qui me semble être une erreur concernant le mode de calcul de l'intéressement figurant sur votre site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2140

En effet, vous indiquez que : "Pour les dirigeants et leurs conjoints collaborateurs qui perçoivent des rémunérations non salariales, la prime correspond à 20 % du salaire annuel le plus élevé de l'entreprise."

Cette règle n'est mentionnée dans aucun article du code du travail. Le code du travail précise pour un même bénéficiaire, le montant des primes distribuées est limité, au titre d’un même exercice, à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (c. trav. art. L. 3314-8). On parle de bénéficiaire sans distinguer le statut (salarié, dirigeant ..) donc la règle pour moi est la même pour tous : 75% du PASS max. sans plafonnement à 20% du salaire le plus élevés.

Je vous remercie pour la prise en compte de ma remarque.
Dans l'attente de lire votre commentaire en retour.

Bien cordialement.