Abus de position

Ressenti de l'usager : Négatif

L'obligation d'un paiement en ligne (>300€) oblige l'acceptation d'un mandat autorisant des ordres de prélèvement, et non un unique prélèvement lié à un paiement spécifique. Ce passage en force discret pour un accès Open Bar à mon compte bancaire n'est pas acceptable ni accepté de ma part. C'est un abus.

Antoine le 30/09/2022 - Nord

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

Je vous confirme qu'en effet le solde d'impôt sur le revenu est prélevé automatiquement sur le compte bancaire que vous avez communiqué à l’administration fiscale, selon les modalités suivantes :

  • Si votre solde d’impôt sur le revenu est inférieur ou égal à 300€, un seul prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire, en septembre 2022 ;
  • Si votre solde d’impôt est supérieur à 300€, son paiement sera automatiquement étalé par l’Administration fiscale en quatre prélèvements d’égal montant de septembre à décembre 2022.

Le compte bancaire connu de l’administration fiscale est consultable et modifiable sur votre Espace Particulier, rubrique « Prélèvement à la source » > « Mettre à jour vos coordonnées bancaires ».

 

Cordialement,
Gaëlle, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 03/10/2022

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