Bonjour
Nous regrettons l'expérience vécue auprès de nos services. L'amélioration continue de la qualité de service est un fort engagement de la direction générale des finances publiques. Vous trouverez ci-dessous des éléments de réponse qui vous permettront, en collaboration avec nos services, d'apporter une solution au problème évoqué..
La Trésorerie du contrôle automatisé procède au remboursement des amendes non majorées issues du contrôle automatisé (radars), des amendes forfaitaires délictuelles non majorées ainsi que des amendes majorées du contrôle automatisé (radars).
Les consignations sur les autres amendes : par exemple excès de vitesse par procès verbal électronique, forfait post stationnement, amendes forfaitaires délictuelles majorées ne sont pas suivies par la trésorerie du contrôle automatisé. La trésorerie du contrôle automatisée ré-expédie ces dossiers pour traitement à la trésorerie concernée.
Je vous invite pour le traitement de votre dossier à renvoyer votre demande à l'adresse suivante, adresse directe du service en charge des remboursements, t035050.rem@dgfip.finances.gouv.fr, celle que vous avez utilisée étant erronée.
Le numéro de téléphone 0806 606 606 est bien opérationnel.
Bien cordialement,
Thibaut, pour DIR REGION FINANCES PUBLIQUES BRETAGNE ET D'ILLE-ET-VILAINE
Date de la 1ère réponse 03/10/2022
