Acte de cautionnement solidaire

Ressenti de l'usager : Neutre

J'ai utilisé votre formulaire "simulateur" afin de remplir une déclaration d'acte de cautionnement en bonne et due forme (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31267).

En revanche je regrette qu'il n'existe pas de consignes relatives à la mention manuscrite obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour ces actes papier (hors signature électroniques).

J'ai bien peur qu'une simple signature d'un tel document prérempli, imprimé et signé ne soit pas valable sans une section manuscrite obligatoire (et ce n'est indiqué nulle part...).

stelal33 le 28/09/2022 à 33520 Bruges

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées.

L’acte de cautionnement est un document rédigé sur papier libre. Il n’y a donc aucune règle imposée relative à une section manuscrite obligatoire.

Vous pouvez utiliser le modèle de document mis à disposition par service-public.fr (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeCautionnement) et le signer après impression.

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 01/03/2023

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