Déclaration préalable pour maison individuelle pour construction

Ressenti de l'usager : Négatif

Je souhaite réaliser une construction de 20m² et je constate que le formulaire de declaration des éléments necessaires au calcul des impositions fait normalement partie intégrante du formulaire et que le cerfa est inexistant. Je fais comment ?

LA PUCE le 19/09/2022 - Loiret

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées.

Si vous n'avez pas encore résolu votre problème, sachez que pour toute difficulté rencontrée concernant une démarche en ligne effectuée sur le site service-public.fr, un service support est à votre disposition. Vous pouvez le contacter à partir de la page suivante :

https://www.service-public.fr/contact/difficulte?type=bug

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 25/10/2022

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