Mise en œuvre décret Février 2022 sur le cumul entre pension d'invalidité et revenus

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour
Je me questionne sur le délai de mise en application du décret 2022-257 du 23 février 2022 modifiant le cumul entre pension d'invalidité et revenus. Pourquoi aucune démarche de calcul n'a commencé et pourquoi la Cpam n'est pas en mesure de donner un délai de traitement de ce nouveau décret?

Inval2022 le 19/09/2022 - Eure-et-Loir

Posté par La personne concernée

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Réponse du service CPAM CHARTRES

Bonjour Inval2022,

Je vous remercie de partager votre expérience avec nous. Je invite à consulter ce topic de notre forum : https://forum-assures.ameli.fr/questions/2908825-decret-2022-257-cumul-pension-invalidite-revenus

Comme il y est indiqué, votre CPAM vous avisera de la mise en place de ce changement réglementaire dès que celui-ci sera en vigueur.

Bonne journée à vous.

Cordialement,
Isabelle, pour l'Assurance Maladie
Date de la 1ère réponse 19/09/2022

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