Contravention ne correspondant à l'infraction commise

Ressenti de l'usager : Négatif

Faisant suite à une infraction que j’ai effectivement commise et pas contestée, à savoir rouler sur le territoire suisse avant la douane française de Ferney-Voltaire avec mon scooter sur la voie des Bus/taxi, j’ai été verbalisé pour cette infraction.
J’ai par contre reçu la contravention pour non-port de gants.
Je portais mes gants réglementaires et n’aurais pas dû être verbalisé pour cette faute, ni être sanctionné du retrait d’un point sur mon permis de conduire.
Cela m’avait bien été confirmé par l’agente de la gendarmerie, le montant de l’infraction serait de 90 euros et sans point de retrait sur mon permis de conduire.
A réception de l’avis de contravention, J’ai porté réclamation de cette erreur, mais celle-ci a été rejetée puisque « matériellement et juridiquement fondée et le procès-verbal régulier et en forme » désolant de ne pas recevoir de preuve du PV.
Payer une amende forfaitaire de 68 euros qui ne correspond pas à l’infraction commise, ne pas la re-contester pour éviter des frais de procédures inutiles, sachant qu’en tant que citoyen français ma parole n’aura aucune valeur vis-à-vis de la gendarmerie, me laisse un goût très amer. Vive la France ☹

MK le 05/10/2022 à 01280 Prévessin-Moëns

Posté par La personne concernée

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Réponse du service BOT RGARA

Bonjour MK,

Nous vous remercions pour votre partage d’expérience sur «Service Public+» et nous comprenons votre mécontentement relatif à la verbalisation dont vous avez fait l'objet.

Vous pouvez contester la décision de rejet de l’Officier du Ministère public devant la Chambre du Conseil de la juridiction de proximité pénale sur le fondement des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale et déposer une requête aux fins de saisine de cette instance. La Chambre du Conseil doit alors trancher le bien-fondé de la décision de rejet émise par l’Officier du Ministère public.

Sachez que votre commentaire a bien été pris en compte et malgré cette expérience nous espérons sincèrement que vous saurez gardez une pleine et entière confiance dans notre institution.

Cordialement,
Nadia, pour BOT RGARA
Date de la 1ère réponse 12/10/2022

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