jo_73 06/10/2022 Savoie (73)
Ressenti négatif
Requête déclarée irrecevable par le TA de GRENOBLE.
Télérecours citoyen devait me faciliter la tâche pour un recours contre un PC , il m'a piégé en me faisant croire qu'un seul exemplaire de recours suffirait pour que tout soit correct , le TA se chargeant de distribuer les copies au maire et au demandeur du permis.
Bien sûr , les notifications par LRAR et l'art. R 600-1 ont été maintenus , l'art. R 423-48 a été supprimé.
Conclusion , rejet de ma demande pour absence de notification dans les 15 jours. Un désastre pour un PC d'un bâtiment dans un virage et un carrefour avec passage d'enfants sur le CD 89 en Savoie.
Tout par voie électronique? Vous rigolez, on est en France!