création indivision (deux foyers fiscaux) pour location d'un meublé de tourisme

Ressenti de l'usager : Négatif

Les informations sur le site servicepublic.fr et sur le service impots.gouv.fr sont Ttrès insuffisantes et induisent les gens en erreur.

Le cas d’une indivision entre frères et sœurs, par exemple, n’est pas prévu et le formulaire présenté sur le site service public *par défaut* conduit à une déclaration erronée, orientant vers un régime micro-BIC alors que les indivisions de ce type sont obligatoirement un régime réel simplifié. (j’ai signalé le problème, mais aucun changement fait à ce jour… )

Sur le site impots.gouv.fr la création d’un ‘espace professionnel’ pour une telle activité est bien trop complexe et il n’y a pas d’exemples qui permettent aux personnes de savoir quoi faire. On doit tâtonner, deviner, sans aucune clarté sur les procédures à suivre. Aucun effort n'est fait pour éviter le jargon administratif.

Pourquoi ne pas mettre en place une arborescence qui permette aux usagers d’aboutir de manière certaine au formulaire et aux informations qui les concernent ? Beaucoup de pays le font très bien. Il est dommage que la France soit aussi en retard pour ce qui est de la simplification administrative. Par exemple, il est aberrant en 2022 de faire imprimer et remplir des PDF quand un formulaire html serait plus simple, accessible pour tous et surtout plus rapide.

Et ça, c’est juste pour les démarches en ligne.