Lucie 10/10/2022 Ille-et-Vilaine (35)
Ressenti négatif
Formulaire 13409*10
Bonjour, il semblerait que le nouveau formulaire de Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*10) soit incomplet.
Le bordereau de dépôt des pièces jointes concerne uniquement les PA et non les PC.