Formulaire 13409*10

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour, il semblerait que le nouveau formulaire de Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*10) soit incomplet.
Le bordereau de dépôt des pièces jointes concerne uniquement les PA et non les PC.

Lucie le 10/10/2022 à 35530 Noyal-sur-Vilaine

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage.


Après vérification, nous vous confirmons que le formulaire 13409*10 est bien complet. Il propose notamment à la page 14 un bordereau de pièces à joindre au dossier pour les permis de construire.


Sachez que pour toute difficulté rencontrée concernant une démarche en ligne effectuée sur le site service-public.fr, un service support est à votre disposition. Vous pouvez le contacter à partir de la page suivante :

https://entreprendre.service-public.fr/contact

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 08/11/2022

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