Utilisation Formulaire 13406*09

Ressenti de l'usager : Négatif

Lorsque l'on clique sur le formulaire Formulaire 13406*09, le lien nous renvoie vers le Formulaire 13406*10.
Attention le formulaire Formulaire 13406*10 comporte des erreurs et des manques :
- Il ne traite que le permis d'aménager (Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis d’aménager = il manque la liste PC1....)
- Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions
pour les demandes de permis de construire et permis d’aménager = feuilles manquantes

LN le 07/09/2022 à 31000 Toulouse

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,


L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage.


Concernant votre demande, nous vous informons que service-public.fr met en ligne les formulaires Cerfa des différents ministères.


Le ministère chargé de l’urbanisme à l’origine du formulaire 13406*09 met à jour régulièrement ce document en prenant en compte l’évolution de la réglementation. A présent, service-public.fr propose le formulaire 13406*11.


Pour plus d’information sur ce Cerfa et faire part de vos remarques notamment sur d’éventuelles anomalies, nous vous invitons à contacter directement le ministère chargé de l’urbanisme en cliquant sur le lien suivant :


https://www.ecologie.gouv.fr/contact-mtes

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 04/04/2023

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