Mise à jour notice permis de construire Cerfa 51434

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
Suite à la mise à jour du 1er septembre la "Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable " Cerfa 51434#09 n'a pas été mise à jour.
La version annoncée par le ministère était la 51434#10
cf. dans "Consulter la notice" : "https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R20835"
Merci.

BNC le 09/09/2022 - Alpes-Maritimes

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage.

La nouvelle version du formulaire est accessible à partir de la page suivante :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R20835

Sachez que pour toute remarque sur le site ou tout problème rencontré durant une démarche en ligne effectuée sur le site service-public.fr, un service de messagerie est à votre disposition. Vous pouvez le contacter à partir de la page suivante :

https://www.service-public.fr/P10017

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 17/10/2022

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