Page L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ? - Tribunal judiciaire

Ressenti de l'usager : Négatif

Très étonnée de voir que sont présentées dans les attributions du JAF le retrait de l'autorité parentale et les actions relatives à la filiation...

tam le 07/09/2022 - Isère

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage.

Les compétences du juge aux affaires familiales sont précisées à l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038388218/

Les questions relatives à l'autorité parentale et à la filiation relèvent bien du droit de la famille, ce qui justifie qu'elles soient traités par ce juge.

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 04/10/2022

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