NIF personne pacsée étrangère

Ressenti de l'usager : Négatif

Français, je me suis pacsé avec une personne de nationalité étrangère dans le Consulat de son pays où je réside et travaille depuis plusieurs années.
Quand j'ai voulu intégrer cette information dans mon profil fiscal, on me demande le NIF de cette personne. Or, elle n'en a pas en France. Le service fiscal à qui j'ai écrit m'a dit de leur envoyer mon contrat ce PACS. Ce que j'ai fait. Mais aucun retour d'information ne m'a été fait.
Est ce que cela veut dire qu'au final, si on se PACSE avec une personne non Française qui n'a pas de NIF Français car n'y résidant pas, le PACS ne peut fonctionner fiscalement?

PAC le 09/09/2022 à Centrafricaine, république

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

Nous remercions d'avoir partagé votre expérience sur Service Public +. Il est prévu qu'un PACS avec une personne d'origine étrangère donne les mêmes droits d'un point de vue fiscal.

Cependant, la première année il vous sera nécessaire d'effectuer une déclaration papier en l'absence de NIF.

Toutefois, que ce soit pour vous accompagner dans vos démarches en ligne ou répondre à vos interrogations et demandes d'éclaircissement, nous sommes disponibles, à votre convenance :

- par téléphone au 0 809 401 401 (appel gratuit),

- par écrit via la messagerie sécurisée depuis votre espace particulier sur notre site https://www.impots.gouv.fr,

- en vous recevant dans nos services. Vous pouvez à ce titre prendre rendez-vous avec un nos services via la rubrique "contact et rdv" depuis votre espace particulier sur notre site https://www.impots.gouv.fr.


 

 

Cordialement,
Cyrille, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 13/09/2022

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