Renonciation à un héritage

Ressenti de l'usager : Négatif

Je cherche à informer l'Etat français de mon désir de renoncer à l'héritage de ma sœur décédée récemment.
J'ai téléchargé le formulaire CERFA No15828'05 de Renonciation à succession mais je n'ai aucune idée où l'envoyer. Il en est de même pour les justificatifs demandés.
Merci

francois1816 le 04/09/2022 - États-unis

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage et regrette les difficultés que vous avez rencontrées.

Le formulaire de déclaration de renonciation à succession est à adresser au notaire en charge de la succession ou au tribunal judiciaire auquel est rattachée le dernier domicile de votre sœur. Pour toute information complémentaire concernant la renonciation à succession, vous pouvez consulter la page suivante :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 03/10/2022

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