Demande remboursement contravention (suite stage récupération points de permis)

Ressenti de l'usager : Négatif

A l'issue d'un stage de récupération de points auprès d'un organisme agréé préfecture, nous avons envoyé le formulaire remis par le moniteur à la DRFIP service recouvrement.
(formulaire intitulé 'Demande de remboursement ou d'interruption de l'action en recouvrement à adresser au comptable du trésor du lieu de commission de l'infraction')
Le document nous a été retourné par la DRFIP au motif d'être incomplet.
Il a été demandé par courrier de le retourner une seconde fois en ajoutant :
- une signature
- l'original de l'avis de contravention
Mais ces éléments n'étaient pas précisés au départ !
Tout le monde perd donc du temps et les coût des correspondances postales : les services de la DRFIP et l'usager.
Salutations

Jean le 02/09/2022 - Nord

Posté par Un proche de la personne concernée

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Réponse du service DIR REGION FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DU NORD

Bonsoir,

Les demandes de remboursement de contravention suite à un stage de récupération de points passent par la DRFIP.

C'est son service Comptabilité du recouvrement qui les traite. La demande de  remboursement doit être transmise à la DRFiP dans les 15 jours suivants le stage pour pouvoir prétendre au remboursement.

Le dossier transmis doit comporter un certain nombre de pièces et lorsqu'elles sont manquantes, le service adresse une demande complémentaire à l'usager, à l'aide d'un courrier qui précise bien les éléments à communiquer.

Il arrive très fréquemment que le dossier soit incomplet et nécessite l'envoi d'une demande de pièces complémentaires, nécessaires au versement du remboursement demandé.

L'organisme agréé aurait du vous communiquer l'ensemble des informations nécessaires pour que votre dossier soit complet.
 

Cordialement,
Thierry, pour DIR REGION FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DU NORD
Date de la 1ère réponse 20/09/2022

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