non déclaration d'une nouvelle construction

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai acquis un appartement (Pinel en VEFA) fin 2019 pour une livraison en mars 2021.
Entre le décès de mon père du COVID en 2020, les démarches liées à son décès, les conséquences personnelles et professionnelles du COVID, etc... j'ai été dépassée par les événements et j'ai complètement zappé le formulaire cerfa de déclaration de l'appartement pour les impôts fonciers que m'avait remis le constructeur mais qui était resté dans le dossier de construction. Fin 2021, en prévision de la future déclaration d'impôts sur le revenu, j'ai percuté sur les impôts fonciers et ai contacté spontanément la mairie qui m'a expliquée le délai des trois mois donc j'étais très en retard depuis mars 2021 et m'a renvoyé vers les impôts. Je les ai contacté pour expliquer ma situation par téléphone et messagerie sécurisée, j'ai transmis le formulaire cerfa. j'ai sollicité une reconnaissance de ce droit à l'erreur mais je n'ai eu aucun retour, j'ai alors pris rendez-vous au service des impôts fonciers de Mulhouse, rendez-vous confirmé par le service en ligne, quand je suis arrivée, le rendez-vous n'était pas noté. J'ai eu le sentiment d'avoir été reçue comme une criminelle. La personne avec qui j'avais rendez-vous n'a pas daigné me recevoir, un agent m'a "reçue" très mal, malgré mon âge, les larmes me sont montées aux yeux j'étais outrée, sa collègue de bureau a assisté à la scène... L'agent m'a indiqué que le service m'a relancée par voie postale trois fois en 2021, j'ai expliqué n'avoir jamais reçu ces courriers, un courrier peut être perdu mais trois... l'agent n'avait aucune trace de ces envois, à part des dates en machine sauf que je n'ai plus d'envois postaux des impôts mais uniquement via le site en ligne. Or, ces courriers n'apparaissent pas, l'agent a fini par me demander d'écrire un courrier d'explication sur le défaut de déclaration, fait en LRAR, je n'ai jamais eu de réponse mais un avis d'imposition et donc un refus de prise en compte du droit à l'erreur. J'étais de bonne foi mais aucun droit à l'erreur ni même du respect.

Diana le 01/09/2022 - Haut-Rhin

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Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) MULHOUSE

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre retour qui a attiré toute notre attention et nous sommes sincèrement navrés de l'insatisfaction dont vous nous faites part concernant les échanges que vous avez eu avec notre administration.
Nous ne connaissons pas le fond du dossier puisqu’il semble dépendre du Service Départemental des Impôts Foncier (SDIF) de Mulhouse.
Assurer un accueil de qualité constitue en effet un objectif important de la DGFIP et il importe que l'ensemble des agents des services mettent tout en œuvre pour y répondre.

Cordialement,
GILLES, pour Service des Impôts des particuliers (SIP) MULHOUSE
Date de la 1ère réponse 07/09/2022

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