Erreur avec nouveaux cerfa demande d'urbanisme

Ressenti de l'usager : Négatif

Lorsque je souhaite télécharger un cerfa pour un permis de construire pour une maison individuelle, le formulaire proposé est celui d'un permis d'aménager.

cerfaman le 01/09/2022 - Meurthe-et-Moselle

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre signalement.

Si l'erreur concernant le formulaire 13406*10, celui-ci est accessible à partir de la page suivante :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R11637

Sachez que pour tout problème rencontré durant une démarche en ligne effectuée sur le site service-public.fr, un service support est à votre disposition, pour vous aider à effectuer votre démarche. Vous pouvez le contacter à partir de la page suivante :

https://www.service-public.fr/contact/difficulte?type=bug

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 28/09/2022

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