Patrick21 01/09/2022 Côte-d'Or (21)

Ressenti négatif

Modèle de lettre de caution non conforme à la Loi

J'ai utilisé le modèle de lettre de caution pour un logement https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeCautionnement, mais hélas il n'est pas conforme à la loi https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044044467
Ceci est très dangereux.

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Service-public.gouv.fr

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Date de la 1ère réponse 28/09/2022

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