Modèle de lettre de caution non conforme à la Loi

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai utilisé le modèle de lettre de caution pour un logement https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeCautionnement, mais hélas il n'est pas conforme à la loi https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044044467
Ceci est très dangereux.

Patrick21 le 01/09/2022 - Côte-d'Or

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage.

Pour signaler directement votre remarque à l'équipe en charge de la rédaction des contenus du site service-public.fr, nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact dédié à partir de la page suivante :

https://www.service-public.fr/particuliers/vos-questions/droit-demarche/question-droit-demarche

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 28/09/2022

Comment avez-vous trouvé la réponse ?