Patrick21 01/09/2022 Côte-d'Or (21)
Ressenti négatif
Modèle de lettre de caution non conforme à la Loi
J'ai utilisé le modèle de lettre de caution pour un logement https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeCautionnement, mais hélas il n'est pas conforme à la loi https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000044044467
Ceci est très dangereux.