Montant de l’amende forfaitaire ne correspond pas à la classification de l’amende

Ressenti de l'usager : Négatif

J’ai reçu une notification d’amende forfaitaire de stationnement sans disque à Saint-Maur-des-Fossés, sans précision de la classe de l’amende.
Sur le site portail.carte.grise.Fr, il est affiché qu’une amende de stationnement est de 1ère classe et d’un montant entre 11 et 17€. Mon amende de stationnement est de 35€.Pourquoi ? Est-ce légal que les communes fixent arbitrairement le montant des amendes ?

35€ correspond normalement à une amende de 2ème classe. Comme la
classe de mon amende n’était pas précisée, vu le montant, j’ai supposé qu’il s’agit d’une amende de 2e classe. Et une minoration est accordée pour les amendes de 2e classe lorsque le paiement est fait sur internet dans un délai de 30j.

Je suis allée au guichet du trésor public de ma ville (Créteil): les agents n’en savent rien. Chez le buraliste, ils ne savent pas. Sur le suite www.amendes.Gouv.Fr aucune information. Je voulais faire une consignation pour pouvoir contester : aucune possibilité de consignation.

Or sur site, aucune possibilité de minoration n'est proposée. Aucune règle d’application d’amende minorée n’est affichée.

Je suis obligée de payer pour ne pas dépasser le délai et soumis à majoration.

Est-ce tout cela est légal ? Est-ce normal que les règles applicables ne soient pas affichées sur le site amendes.Gouv.Fr ? Est que l’absence de possibilité de consignation et de contestation est légale, ni sur internet, ni dans les guichet du Trésor public ? Comment la loi s’applique dans ces cas-là ? Que peut-on faire pour améliorer l’application des règles nationales dans ce domaine ?

Caroline NTPL le 23/08/2022 - Val-de-Marne

Posté par La personne concernée

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Réponse du service amendes.gouv.fr

Bonjour,

Nous sommes désolés de cette situation.

Pour toute réclamation sur le bien fondé et le montant de l’amende (contestation majoration), nous vous invitons à contacter l’autorité compétente (Officier du Ministère Public) dont les coordonnées sont inscrites sur votre avis de contravention.

Cordialement,
Matthieu, pour DGFIP
Date de la 1ère réponse 31/08/2022

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