Non respect de la loi sur la publicité commerciale dans les boîtes à lettres.

Ressenti de l'usager : Négatif

La loi sur la distribution de publicité commerciale (article L541-15-15 du code de l'environnement) est faite pour éviter le gâchis de papier qui part directement à la poubelle. Elle prévoit que toute personne ayant indiqué sur sa boîte qu'elle ne désire pas cette publicité en soit préservée.
Or les publicitaires enfreignent allègrement cette loi, simplement parce qu'ils ne sont pas poursuivis.
J'ai déposé une pré-plainte en ligne pour distribution abusive de publicité commerciale et arrachage de l'affichette apposée sur ma boîte et rappelant la loi.
J'ai eu la surprise de constater que le formulaire ne prévoit que les préjudices matériels et ne propose pas la déclaration de préjudice moral, tout aussi préoccupant.
Je demande que les plaintes déposées pour infraction à la loi sur la publicité commerciale soient suivies des faits et que la dissuasion soit effective.
À l'heure où la sensibilisation aux problèmes environnementaux est de plus en plus forte, il est important que les organismes, les institutions et les entreprise professionnelles respectent strictement les lois qui essaient de limiter les dégradations de l'environnement