propriétairebailleur 15/08/2022 Hérault (34)
Ressenti négatif
Article Caution solidaire n'est pas à jour
Propriétaire, je cherche le texte de loi sur la "Caution solidaire". Voici la page indiquée par le site "Service Public": https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeCautionnement
J'ai heureusement vérifié sur d'autres sites qui disent que la réforme de la Loi sur les Sûretés du 1er janvier 2022 a changé la rédaction de l'acte de Caution solidaire. Votre page ne mentionne rien de tel et elle semble donc obsolète.
Doit-on se référer à des sites privés pour avoir les informations légales à jour quand le site Service public n'est même pas à jour?
Cordialement