propriétairebailleur 15/08/2022 Hérault (34)

Ressenti négatif

Article Caution solidaire n'est pas à jour

Propriétaire, je cherche le texte de loi sur la "Caution solidaire". Voici la page indiquée par le site "Service Public": https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ActeCautionnement

J'ai heureusement vérifié sur d'autres sites qui disent que la réforme de la Loi sur les Sûretés du 1er janvier 2022 a changé la rédaction de l'acte de Caution solidaire. Votre page ne mentionne rien de tel et elle semble donc obsolète.

Doit-on se référer à des sites privés pour avoir les informations légales à jour quand le site Service public n'est même pas à jour?

Cordialement

1 personne a vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage.

La page que vous avez signalée est une aide au remplissage en ligne d'une lettre de déclaration de caution solidaire.

La réglementation en matière de caution solidaire est bien accessible et à jour en date du 1er janvier 2022, à la page suivante :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31267

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 29/08/2022

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