Retour définitif en France d'un "Français de l'étranger" de 74 ans dont la demande d'ASPA a été rejetée après 10 mois d'instruction. (Suite 1)

Ressenti de l'usager : Négatif

Suite au rejet de ma demande d'Aspa le 11/05/2022; j'adresse le 14/06/2022 une requête au "Président de la Commission de Recours Amiable" (PCRA) avec, comme justificatif d'une "résidence stable et régulière", l'attestation sur l'honneur de produire, dès réception, l'Avis d'imposition 2022 ainsi que le prévoit la directive ministérielle (JO Sénat du 07/11/2019)

En retour je reçois, le 19/07/2022 un courrier émanant de Carsat qui confirme le rejet de ma demande d'Aspa et qui me propose soit :
- de transmettre mon courrier initial au PCRA
- ou de saisir le Médiateur
- ou de faire une nouvelle demande

En réponse, j'adresse le 08/08/2022, un courrier par lequel je conteste toujours la décision de rejet et m'étonne :
1 - que la directive du Ministère n'ait pas été prise en considération.
2 - que les services de Carsat m'aient répondu au lieu et place du Président de la Commission de Recours Amiable

Je demande à ce que le courrier initial soit remis, comme il se doit, au Président de la Commission ainsi que l'Avis d'imposition 2022 me concernant que je venais juste de recevoir.

scipion le 16/08/2022 - Essonne

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service CARSAT Alsace Moselle

Bonjour,

nous vous remercions d'avoir partagé votre expérience.

Le bénéficie de l'allocation de solidarité aux personnes (ASPA) est soumis à des critères réglementaires contraignants, plus particulièrement en ce qui concerne la résidence sur le territoire français (celle-ci doit être effective et continue durant une période annuelle d'au moins 6 mois). La CARSAT a la responsabilité du contrôle de cette condition, ce qui justifie les échanges que vous avez pu avoir, avec nos services, à ce sujet.

Le médiateur, saisi de votre situation, vous apporte une réponse afin de solutionner votre situation et garantir ainsi l'accès à l'ensemble de vos droits retraite.

Cordialement,
Grégory, pour CARSAT Alsace Moselle
Date de la 1ère réponse 17/08/2022

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