Pauline 07/08/2022 Gironde (33)

Ressenti négatif

Condition ouverture LEP

Bonjour,
Le site service-public.fr indique :
"Pour ouvrir un compte sur LEP en 2022, votre revenu fiscal de référence de l'année 2020 (avis d'imposition 2021) ou votre revenu fiscal de référence de l'année 2021 (avis d'imposition 2022) ne doit pas dépasser les limites suivantes : 1 part 20 297€"
Cependant, d'autres sites tels que economie.gouv.fr indique qu'il faut seulement l'avis d'imposition de 2021 sur les revenus de 2020.
Quelle est la bonne information ?
Merci d'avance pour votre réponse,
Pauline

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage et vous confirme l'information figurant sur son site :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2367

Pour pouvoir ouvrir un LEP en 2022, il faut que votre revenu fiscal de référence N-2 ou N-1, soit celui figurant sur votre avis d’imposition 2021 sur les revenus de 2020 ou sur votre avis d'imposition 2022 sur les revenus 2021. Il ne doit pas excéder un certain seuil, qui varie selon le quotient familial (nombre de part).

Cette disposition repose sur le 3° de l’article R221-33 du Code monétaire et financier :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043250130

3° Pour ouvrir un compte sur livret d'épargne populaire, les revenus du foyer fiscal du contribuable de l'avant-dernière année ou de la dernière année précédant celle de l'ouverture du compte ne doivent pas excéder les plafonds mentionnés au 1° ;

Cordialement,
L'équipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 11/08/2022

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