Bernard94 25/08/2022 Val-de-Marne (94)

Ressenti négatif

Consignation d'un paiement de FPS majoré impossible

J'ai contesté auprès de la commission du contentieux du stationnement payant un FPS majoré.
Ainsi que la loi l'impose, j'ai réglé le montant de ce FPS sur le site amendes.gouv.fr. Bien que les écrans proposent de payer ou consigner la somme (ce que je souhaitais en attendant la décision judiciaire), l'écran dédié au paiement avec les champs dédié à la CB n'offre que la possibilité de payer, pas de consigner la somme.
Merci de me fournir la bonne méthode pour consigner un paiement.
Cordialement

Bernard94

5 personnes ont vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse du service amendes.gouv.fr

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre expérience et nous sommes désolés de cette difficulté pour effectuer une consignation.

La consignation en matière de FPS majoré n’est effectivement pas prévue. Seul le paiement est accepté. La mise à jour de l’information sur le site amendes.gouv.fr a été demandée.

Cordialement,
Matthieu, pour DGFIP
Date de la 1ère réponse 31/08/2022

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