Retour définitif en France d'un "Français de l'Etranger" de 74 ans sans ressource, récemment opéré du coeur. Demande d'ASPA rejeté après 10 mois d'instruction.

Ressenti de l'usager : Négatif

Agé de 74 ans, je fais partie des Français de l’Etranger (résidant à Madagascar) de retour définitif en France.
Je suis arrivé en France le 20 avril 2021 avec mon épouse du fait de la pandémie Covid et de sérieux problèmes de santé.
Nous avons été hébergés gratuitement, dès notre arrivée, par mon beau-frère.
Du fait de notre situation précaire, j'ai demandé à bénéficier de la CMU pour ma famille et de l'ASPA le 16 aout 2021 pour moi même.
La CMU, subordonnée comme l'ASPA, à des conditions de ressources et de résidence stable et régulière, ma été accordée le 01/10/2021 ainsi qu’à mon épouse et mon fils encore étudiant.
Le 17/03/2022 Carsat me demande de leur transmettre les avis d'impôt 2020 et 2021 alors que je résidais à l'étranger.
Le 25 avril 2022 Carsat me demande une nouvelle attestation de résidence à mon nom alors que je suis hébergé gratuitement.
Le 11 mai 2022 quelle ne fut pas ma surprise de recevoir un courrier de Carsat me notifiant le " Rejet de ma demande d'ASPA" sous le prétexte que je n'avais pas fourni le document justifiant de ma stabilité de résidence en France. (articles L.815-1 et R.115-6 du code de la Sécurité Sociale) pourtant déjà agréée pour l'obtention de la Complémentaire Mutuelle Solidaire.
Entre temps j’ai eu connaissance de la communication du « Ministère des Solidarités et de la Santé concernant cette justification d'une résidence stable et régulière des « Français de l'Etranger » de retour en France (JO Sénat du 07/11/2019) :
« L'administration fiscale ne délivre pas d'ASDIR aux personnes arrivées tardivement en France au cours d'une année civile et qui n'ont pas perçu de revenus de source française.
En raison de ces circonstances particulières, toute autre pièce justificative permet d'établir la résidence stable et effective en France de l'assuré au moment de la demande d'attribution de
l'ASPA, l'assuré s'engageant à fournir dès réception son prochain avis d'imposition ou ASDIR. »