Avance sur crédit d'impôts, qu'il faut rembourser

Ressenti de l'usager : Négatif

Ci-dessous la réclamation adressée ce jour au service des impôts par messagerie électronique pour la raison énoncée dans le sujet. Voyons quelle sera la réponse. Je compte, en cas de rejet très probable, saisir le médiateur administratif puis, si nécessaire, le tribunal administratif, car c'est juste délirant :

Bonjour,
Je me retrouve avec un avis d'imposition me demandant de rembourser la somme de 378 euros qui m'avait
été versée en tant qu'avance sur crédit d'impôts au mois de janvier 2022.
Après renseignements pris auprès d'un agent du service des impôts, auquel ma commune est rattachée, on
m'a expliqué qu'il s'agissait d'une avance pour un crédit d'impôt auquel le service des impôts a supposé,
sans aucune preuve, que j'aurais eu droit lors de ma déclaration à venir d'avril 2022 (sur les revenus 2021). Il
s'agirait, si j'ai bien compris, d'un versement automatique qui se base sur le crédit d'impôts perçu l'année
d'avant.
J'avais effectivement en 2021 (pour l'année 2020) bénéficié d'un crédit d'impôts pour un service à la personne
que je n'ai pas poursuivi en 2021. Le service des impôts a donc pris le parti de supposer que j'y aurais droit
en 2022, ce qui n'est bien évidemment pas le cas.
Je me retrouve donc aujourd'hui, suite à ma déclaration d'impôts 2022 sur les revenus 2021, à devoir
rembourser ces 378 euros car le service des impôts a fait une erreur sur mon dossier. En d'autres mots, je
pâtis d'une erreur de cette administration et c'est à moi qu'il incombe de la réparer.
Il s'agit d'une pratique inacceptable et je conteste aujourd'hui cette procédure et cette demande de
remboursement.
Je demande, de ce fait, l'annulation totale de la demande de remboursement de la somme de 378 euros qui
m'est réclamée par vos services.
Merci par avance d'accéder à ma demande dans les plus brefs délais.
Cordialement,

Cityoflights le 13/07/2022 à 95250 Beauchamp

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) ERMONT

Bonjour Cityoflights,

Nous vous remercions pour votre retour et nous comprenons vos interrogations.

La réponse apportée par le collègue des impôts à votre sollicitation est correcte.

Effectivement l’avance de 60 % versée en janvier 2022 est calculée automatiquement sur la base des crédits/réductions d’impôt portés dans les déclarations de revenus 2020 déposées au printemps 2021.

Il ne s’agit donc pas d’une anticipation erronée de l’administration fiscale mais d’une règle de gestion permettant au redevable, dans le cadre du prélèvement à la source, de disposer au plus tôt dans l’année d’une partie des crédits d’impôts dont il est susceptible de bénéficier.

Dans votre cas, n’ayant pas conservé en 2021 votre aide à la personne, le versement d’un acompte de crédit d’impôt fondé et favorable à la majorité des contribuables, n’avait pas lieu d’être.

Cependant, si vous éprouvez des difficultés dans le remboursement de la somme concernée, sachez qu’un échéancier vous sera communiqué sur votre avis d’imposition sous forme d’un étalement de paiement de la somme sur les 4 derniers mois de l’année (septembre à décembre).

Si vous nécessitez d’un étalement sur 6 mois au lieu de 4, une fois votre avis réceptionné, je vous invite à contacter votre service impôts des particuliers, par messagerie sécurisée, en précisant votre demande et vos difficultés. »

Votre retour nous aide à comprendre ce qui interroge les usagers, et à agir pour y remédier.

Cordialement,
Julie, pour DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE
Date de la 1ère réponse 28/07/2022

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