demande de bourses sur site DSE

Ressenti de l'usager : Négatif

Mon enfant, que j'élève seule avec un salaire à peine supérieur au smic, après obtention de son bac général, devenait étudiant pour intégrer un BTS public. Quand il était lycéen, il était boursier, j'ai donc fait une demande de bourses sur DSE et alors même que je ne suis pas dans l'aisance financièrement, ma demande n'a pas abouti au motif suivant : "La réglementation prévoit qu'en cas de séparation des parents, sans jugement fixant les modalités de garde et de pension, les revenus des deux parents sont pris en compte. Ce dernier point correspond à votre situation." Quel étonnement et quelle déception alors même qu'avec le père de mon enfant, nous n'étions pas mariés et que, depuis de nombreuses années que sommes séparés, la CAF, pour une aide au logement quand l'enfant vivait encore sous mon toit, acceptait cette situation qu'elle qualifiait de séparation de fait. Dans le site DSE j'avais joint des déclarations sur l'honneur.
De plus, pour la précédente rentrée, j'ai acquitté à tort la CVE et je lis que l'entrée en BTS est une condition d'exonération. Or, le site permet pourtant d'acquitter celle-ci alors même que la situation du jeune est renseignée, il n'y a pas de garde-fous ni même une mention d'alerte ! Voulant obtenir le remboursement de celle versée à tort, la seule rubrique dédiée à cela concerne celle de la rentrée prochaine et n'indique pas les modalités de restitution de celle acquittée à tort.
Je souhaite vivement que le fait d'avoir relaté ces deux déconvenues très pénalisantes d'un point de vue pécuniaire, sera suivi d'effets. Bien à vous. Cdt

DESESPERATE MOTHER WORKER le 06/07/2022 - Indre-et-Loire

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Réponse du service Mes Services Etudiant

Bonjour,

Merci d'avoir partagé votre expérience sur SERVICES PUBLICS +. Votre témoignage nous aide à améliorer la qualité de nos services et des améliorations à cette procédure sont d’ailleurs régulièrement apportées pour tenir compte de ces expériences.

Le calcul de la bourse sur critères sociaux se fait sur la base des revenus n-2 des parents. Pour la demande de bourse 2022-2023, les revenus pris en compte sont ceux l'avis fiscal 2021 sur les revenus 2020 par vos parents.

Dans tous les cas, à titre vérificatif, les avis fiscaux des deux parents doivent être fournis !

Ensuite, au moment de l'instruction, le gestionnaire vérifiera les ressources à prendre en compte. La circulaire des bourses prévoit l'exclusion des revenus d'un des parents :

-Si un seul des deux parents est en situation de parent isolé sur l’année de référence n-2 (lettre T sur l’avis fiscal et/ou parent isolé auprès de la caf). Dans ce cas, les revenus du parent isolé sont pris en compte. Il faut également qu'il rattache l'étudiant sur son avis fiscal.

-S'il y a un jugement de divorce ou de séparation, ou un acte sous signature privé contresigné par un notaire, et que ce document légal prévoit la résidence exclusive de l'enfant chez l'un ainsi que le versement de la pension alimentaire par l'autre parent. L'enfant doit également être rattaché au parent ayant la garde. Dans ce cas, les revenus du parent à qui est attribuée la résidence exclusive sont pris en compte.

-Si l’étudiant n’est reconnu à la naissance que par un seul parent. Dans ce cas, merci de fournir une copie du livret de famille.

-Si l'étudiant a un parent décédé. Dans ce cas, merci de fournir le certificat de décès. Si les parents de l'étudiant étaient mariés ensemble, merci de fournir les justificatifs concernant la pension de réversion (ou attestation sur l'honneur le cas échéant)

En l'absence d'une telle situation et des documents correspondants dans votre dossier, les revenus des deux parents sont pris en compte.

Concernant la CVEC, cette attestation n'est pas à demander avant l'inscription et seulement si l'établissement le demande. La demande de remboursement est à faire pendant l'année en cours. Vous pouvez envoyer une lettre à la direction de votre Crous.

 

 

Cordialement,
Elodie, pour CNOUS
Date de la 1ère réponse 07/07/2022

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