Un traitement inégal des contribuables

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai perdu une personne de ma famille l'année dernière. La loi oblige maintenant les assurances à obtenir un CERFA 2705-A-SD auprès des impôts. J'ai donc transmis dans un premier temps mon formulaire au service d'enregistrement par mail. Ce dernier m'a répondu:
"Votre envoi n'est pas pris en compte.
En effet le Service départemental de l'Enregistrement du Mans rencontre actuellement des difficultés pour faire face à l'afflux des déclarations partielles de succession.
Le délai de délivrance du certificat destiné à l'assureur pour obtenir le versement des fonds approche 5 mois et risque de s'allonger dans les prochaines semaines.
La réception des déclarations par courriel génère des travaux supplémentaires qui ralentissent encore le travail du service."

J'ai donc transmis ce document papier à la fin du mois de janvier.
En avril, j'ai reçu une relance de l'organisme. J'ai relancé le service de l'enregistrement qui m'a indiqué n'être qu'au mois de novembre des demandes.
Au mois de juin, soit 2 mois après mon premier appel, on m'indique qu'ils en sont au mois de décembre. En deux mois, ils n'auraient traité qu'un mois de dossiers...
Et pour finir, ce week-end, j'apprends qu'une personne de ma famille a déposé une déclaration le 23 juin et que 10 jours après elle a obtenu la délivrance par mail de son certificat.
Certains contribuables voient leur dossier traiter en 10 jours, cela fait 5 mois que j'attends pour la même attestation. Où est l'égalité entre les contribuables? Il est honteux de demander aux contribuables de faire toutes ses démarches en ligne que ce soit pour les impôts ou quand vous tentez d'obtenir des informations, mais qu'on nous refuse de traiter les demandes par mail. Comment faire son deuil de l'être perdu quand on doit en permanence relancer l'administration pour clore des dossiers le concernant!

Un contribuable agacé le 04/07/2022 à 72650 Saint-Saturnin

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service départemental de l'enregistrement (SDE) MANS

Bonjour,

Vous avez souhaité nous faire part des difficultés rencontrées pour l'obtention d'un "quitus fiscal" relatif au dépôt d'une déclaration partielle de succession (contrats d'assurance-vie).
Comme vous l'indiquait le Service Départemental de l'Enregistrement, ces déclarations connaissent aujourd'hui des délais de traitement relativement longs, en raison notamment des conséquences de la crise du Covid-19.
Aujourd'hui, l'ensemble des équipes sont mobilisées pour éradiquer le retard accumulé en respectant le principe d'un traitement par ordre chronologique.
Cependant, un changement de méthodes de travail au sein de ce service, au cours du mois de juin 2022, a créé de manière involontaire, un " effet d'aubaine" pour les demandes déposées postérieurement.

La DDFiP de la Sarthe s'emploie à revenir, le plus rapidement possible, à des délais de traitement raisonnables.

Cordialement,
François BRUN, pour DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES SARTHE
Date de la 1ère réponse 07/07/2022

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