Vous parlez de droit à l'erreur, mais pour le contribuable ou l'administration fiscale ?

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,
Pour corriger une énorme erreur de ma déclaration de revenus 2020 sur la ligne salaire, j'ai fait une modification corrective de ma déclaration, comme la loi l'autorise dans les délais en août 2021.
Modification qui n 'a toujours été prise en compte par l'administration fiscale avec pour conséquences une augmentation de mon taux d'imposition à la source de 32% à 39%, une demande de règlement de 250 000€ échelonnée en 4 mensualités, dont celle de septembre 2021 de 61 000€ a été prélevée sur mon compte sans que j'en soit avisé, j'ai donc fait opposition auprès de ma banque pour le prélèvement d'octobre et les suivants. En écrivant via la messagerie la demande que ma déclaration corrective soit prise en compte, demandes renouvelée plusieurs fois. Autre conséquence, les cotisations sociales calculées sur la déclaration sur les revenus salariés sont erronées et nettement majorées..
On me harcèle régulièrement pour payer les 180 000€ restants..
J'ai enfin obtenu un rendez vous fin mars qui a été annulé début avril par l'administration fiscale pour la raison que mon dossier a été envoyé à la direction pour validation...ce qui ne devrait par être très compliqué étant donné que mes revenus sont déclarés dans la liasse fiscale de ma société régulièrement déposée.
Et depuis plus de nouvelles.
Dans une telle situation, voulant faire valoir mes droits que dois je intenter?
Cordialement.

Dr House le 08/06/2022 - Guyane

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) KOUROU

Bonjour,

Vous avez effectué une déclaration rectificative de vos revenus 2020 le 10/08/2021.
Par suite, vous sollicitiez le 16/02/2022, par votre messagerie sécurisée, un RDV afin d'obtenir des précisions quant au délai de traitement de cette déclaration corrigée.
Une réponse favorable pour un rendez-vous prévu le 11/03/2022 vous était proposé, cependant le 23/02 vous décliniez ce rendez-vous et une seconde proposition vous était faite pour le 08/04/2022.

Néanmoins, l'analyse de votre déclaration rectificative relevant de la compétence des services du pôle de contrôle des revenus patrimoniaux, le SIP de Kourou demeurait dans l'attente de la décision.
Cette décision rendue le 28/03, a permis la saisie de votre déclaration rectificative.

Par suite, les délais de traitement de nos référentiels ne nous permettent pas de vous délivrer consécutivement votre avis.
En effet, les calendriers nationaux prévoient des dates d'édition allongés, dès lors votre avis IR-2020 sera visible dans les meilleurs délais.

En espérant avoir répondu favorablement à votre attente.

Cordialement,
Olivier, pour DIR REGION FINANCES PUBLIQUES GUYANE
Date de la 1ère réponse 27/06/2022

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