Annulation de compte bancaire

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai souhaité annuler mon compte bancaire car je ne vis plus en FRANCE et je suis hors SEPA, car pour valider ma déclaration d'impôts il m'était impossible de la valider si je voulais supprimer mon ancien compte. Après plusieurs questions posées à l'administration et des réponses plus ou mois longues à venir, 3 semaines pour la dernière personne, qui n'a pas su me répondre ou en répondant à côté de ma question pourtant simple . Mon problème n'a jamais été solutionné et j'ai dû valider ma déclaration avec mes anciennes coordonnées en espérant ne pas être pénalisé . On laisse les personnes dans le doute et l'angoisse d'avoir à payer des pénalités quand elles sont dans les règles.

RIRI59 le 03/06/2022 - Colombie

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) NON RESIDENTS

Bonjour,

nous sommes désolés des difficultés que vous avez rencontrées.

Je me permets de porter à votre connaissance que le prélèvement est, sauf exceptions, le moyen de paiement obligatoire pour tous les impôts des particuliers qui excèdent 300€ (art. 1681 sexies du CGI), sous peine d'application de la majoration prévue à l'article 1738 du CGI. Le prélèvement doit se faire sur un compte bancaire domicilié en France ou dans les pays qui composent la zone SEPA (art. 1680 A du CGI) d'où l'impossibilité de valider votre déclaration sans un compte bancaire appartenant à la zone SEPA.

Pour toute question ou difficulté je vous invite à contacter directement le service des impôts des particuliers des non résidents :

10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-le-Grand Cedex

Accueil téléphonique: (+33)1 72 95 20 42 (de 9h à 16h)


 

Cordialement,
Marjorie, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 13/06/2022

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