Déclaration de revenus: taux de prélèvement à la source.

Ressenti de l'usager : Négatif

Après l'indication du taux pour le foyer (exemple 5%), figure le paragraphe suivant:QCW
Sauf action de votre part en 2022 dans « Gérer mon prélèvement à la source »,
ce taux s'appliquera à compter du 1er septembre 2022.
En cas d'option pour l'individualisation
taux de M. X: 8%
taux de Mme X: 0%.
Toute personne dotée d'une maîtrise minimale de la langue comprend que si elle veut que ce soit M. X qui paye seul les impôts, il faut effectuer une action ("sauf action de votre part en 2022, ce taux - de 5% - s'appliquera")
Or, après communication téléphonique avec un agent, on apprend qu'il ne faut rien faire, ledit agent refusant de reconnaître le caractère incohérent de la rédaction. Ce choix des taux, incompréhensible, m'a déjà conduit à effectuer, sous la direction d'un agent des impôts, il n'est pas inutile de le signaler, des manipulations qui n'avaient pas lieu d'être, comme me l'a fait remarquer mon dernier interlocuteur. Je suis désormais totalement démuni face à des injonctions contradictoires, et ma situation est d'une rare confusion, bien que relevant d'un "profil fiscal" très simple. Je suis, comme pour les années précédentes, totalement incapable d'expliquer ma situation, les "choix faits", avec le sentiment très désagréable d'être broyé dans une machine infernale. La numérisation imposée montre une fois encore ses limites.

Hulk. le 24/05/2022 - Landes

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) MONT-DE-MARSAN

Bonjour Hulk,

Le taux de prélèvement à la source est calculé à partir de votre dernière déclaration de revenus.

Vous ne pouvez pas fixer librement le taux de votre choix.

En revanche, vous avez la possibilité de choisir à tout moment entre trois types de taux :

  • le taux du foyer (ou taux personnalisé) calculé à partir de votre dernière déclaration des revenus et unique pour le foyer;

  • le taux individualisé (uniquement si vous êtes marié ou pacsé) qui permet de définir un taux différent pour chaque conjoint et donc de prendre en compte les différences de revenus existantes;

  • le taux neutre (ou non personnalisé) qui garantit la confidentialité de votre situation vis-à-vis de votre employeur (ou autre organisme collecteur, caisse de retraite, chômage..).

Cependant, avec ce taux, si le prélèvement est inférieur à celui qui est dû au regard du taux du foyer, vous devrez verser tous les mois le complément sous forme d'acompte.

Ces différentes options qui vous sont offertes ne modifient en rien le montant total de l'impôt dû sur l'année. C'est une facilité proposée en fonction de vos préférences liées à votre situation.

Pour déclencher cette option, sur le site impots.gouv.fr, aller dans Votre espace particulier et après authentification, aller sur le service « Gérer mon prélèvement à la source », il suffit de déplacer le curseur vers la droite, il passe ainsi au vert.

L'option est alors activée pour les deux membres du foyer. Elle est prise par un membre du foyer mais vaut pour le couple. Cette option permet à chaque membre du foyer de se voir appliquer un taux de prélèvement représentatif du niveau de ses revenus propres.

Souhaitant avoir répondu à votre question, nous restons à votre écoute du lundi au vendredi de 8h30 à 19h au 0809 401 401 (service gratuit + coût de l'appel).

Vous pouvez aussi prendre un nouveau rendez-vous au SIP de Mont de Marsan.

 

Cordialement,
Anny, DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES LANDES
Date de la 1ère réponse 01/06/2022

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