Taxe foncière suite bien immobilier vendu

Ressenti de l'usager : Positif

Comment l'administration fiscale peut adresser en septembre 2019 un avis de dégrèvement taxe foncière pour l'année 2019 ...alors que vous ne devez rien puisque le bien immobilier a été vendu_acte de vente définitif signé le 20 décembre 2018 ....et que je me suis acquitté en totalité de ladite taxe pour 2018 ? Au 1er janvier 2019 je n'étais plus propriétaire de ce bien .Le formulaire du centre des finances explique: après un examen attentif de votre dossier , il a été décidé de vous accorder un dégrèvement !!!! Même s'il s'agit d'une procédure de régularisation je trouve la communication surprenante : définition de " accorder quelque choses" = c'est donner une chose généralement demandée, mais avec une idée de supériorité, de condescendance de la part de celui qui donne . .Me ferait-on la faveur de ne pas me faire payer ce que je ne dois pas ?

stochiomètre le 23/09/2019 à

Posté par La personne concernée

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Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique