Taxe foncière suite bien immobilier vendu
Ressenti de l'usager : Positif
Comment l'administration fiscale peut adresser en septembre 2019 un avis de dégrèvement taxe foncière pour l'année 2019 ...alors que vous ne devez rien puisque le bien immobilier a été vendu_acte de vente définitif signé le 20 décembre 2018 ....et que je me suis acquitté en totalité de ladite taxe pour 2018 ? Au 1er janvier 2019 je n'étais plus propriétaire de ce bien .Le formulaire du centre des finances explique: après un examen attentif de votre dossier , il a été décidé de vous accorder un dégrèvement !!!! Même s'il s'agit d'une procédure de régularisation je trouve la communication surprenante : définition de " accorder quelque choses" = c'est donner une chose généralement demandée, mais avec une idée de supériorité, de condescendance de la part de celui qui donne . .Me ferait-on la faveur de ne pas me faire payer ce que je ne dois pas ?