Le droit à l'erreur

Ressenti de l'usager : Négatif

En 2016 quand j'ai rempli le formulaire pour la taxe habitation j'ai donné le mauvais n° de compte pour prélever ma taxe habitation.Je m'en suis rendu compte trop tard et le prélèvement n'est pas passé, et donc il a été majoré de 10 %, j'ai demandé un droit à l'erreur à la perception, qui m'a été refusé.

jean paul le 16/10/2019

Posté par La personne concernée

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Réponse de l'administration

Le service public concerné par votre témoignage n’est pas encore en mesure de vous répondre.
Sachez que nous sommes mobilisés pour que tous les services publics puissent vous apporter une réponse.
De nombreux services publics sont déjà en mesure de le faire : Carsat, CAF, services des Impôts, Gendarmerie Nationale, ANTS, Urssaf, etc.

Camille,
Équipe Services Publics +
Direction interministérielle de la transformation publique