Imposition injustifiée Indemnité Fin de Carrière et déficit de réponse de l'administration

Ressenti de l'usager : Négatif

Étant handicapée classée en invalidité (2 sans activité professionnelle depuis le 1 mars 2017), la CPAM qui me versait une pension d'invalidité m'a "mise à la retraite" lorsque j'ai atteint 62 ans en juillet 2020Les textes concernant l'imposition ou non de l'IFC ne stipulent en aucune façon ma situation puisque ni mon employeur ni moi-même n'avons demandé ma mise à la retraite.Je conteste donc le prélèvement à la source effectué et demande sans résultat les textes qui ont permis cette imposition car je souhaite effectuer un recoursJe n'ai pas eu de réponse à la lettre RAR envoyée en 09/2020 ni à ma demande de courrier écrit sur la messagerie du site impot.gouv.frIl est inadmissible de ne pas justifier à un contribuable son imposition a fortiori lorsque le cadre de cette imposition ne figure pas dans les textes et encore plus inadmissible de ne pas lui répondre.Je vais écrire au Ministre de Tutelle ; peut-être aurais-je une réponse ?

Cath2107 le 25/04/2021

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Réponse du service CARSAT Midi-Pyrénées

Bonjour Cath2107,

Vous témoignez au sujet de votre passage à la retraite et du prélèvement à la source.Nous vous remercions d’avoir pris du temps pour partager votre expérience. Nous prenons note des désagréments que vous signalez et nous les regrettons. Nous sommes compétents pour toutes les questions que vous pourriez avoir concernant votre retraite de la CARSAT. Vous pouvez faire appel à nos téléconseillers du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00 en composant le 3960 (service gratuit + prix appel). Afin d’éviter les périodes de forte affluence, nous vous conseillons de privilégier un appel du mercredi au vendredi de 8h00 à 9h30 et de 11h30 à 14h30. Même si le répondeur vous signale qu’il y a en ce moment de nombreux appels, n’hésitez pas à patienter pour échanger avec l’un de nos conseillers.Afin d’obtenir une réponse personnalisée vous pouvez aussi contacter votre conseiller sur notre site www.lassuranceretraite.fr en vous connectant à votre espace personnel. ; Vous pouvez y accéder via la rubrique "Messagerie" puis "Poser ma question à un conseiller ;" (en cas de difficulté dans vos démarches et si vous n'êtes pas parvenu à nous joindre, vous pouvez demander à être rappelée). ;En ce qui concerne votre taux de prélèvement à la source, il est calculé par l'administration fiscale en fonction de votre situation et des revenus que vous avez déclarés l'année précédente. Vous pourrez prendre connaissance de votre taux sur le site de l'administration fiscale www.impots.gouv.fr à l'issue de votre déclaration en ligne. Il figurera également sur votre avis d'impôt.Si vous constatez une erreur sur le taux de prélèvement, signalez-le à l'administration fiscale qui nous transmettra le nouveau taux à appliquer sur votre retraite. Votre nouveau taux sera appliqué dans les meilleurs délais. Si vous avez des questions sur le dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, nous vous invitons à consulter le site prelevementalasource.gouv.fr ou à contacter l’administration fiscale au 0809 401 ;401. ;En espérant avoir pu vous être utile,

Cordialement,
CARSAT Midi-Pyrénées
Date de la 1ère réponse 03/05/2021

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