Déclaration des revenus suite à un décès

Ressenti de l'usager : Négatif

Je ne comprends pas pourquoi, suite au décès d'une personne retraitée avant 1987, la CARSAT déclare 1 ou 2 mensualités qui ont déjà été déclarées aux services des impôts l'année précédente. J'ai contesté auprès de la CARSAT, qui m'a répondu que c'était normal et conforme à la Loi du 30/12/1987 (Loi de finances pour 1988). J'ai contesté auprès du Médiateur de la CNAV le 25/07/2021, mais n'ai toujours pas eu de réponse !

RégisPaul le 08/09/2021 - Nord

Posté par Un proche de la personne concernée

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Réponse du service CARSAT Hauts de France

Bonjour RégisPaul,Il est fort probable que vous trouviez qu'il y ait une mensualité de plus lors de l'avis d'imposition de l'année du décès car la mensualité de décembre est versée le 09 janvier de l'année qui suit. En effet, les arrérages de retraite sont toujours payés à terme échu.Prenons un exemple: pour un décès survenu en avril 2020, il y aura donc eu en 2021 5 mensualités payées : - la mensualité de décembre 2020 payée le 09 janvier 2021, - la mensualité de janvier 2021 payée le 09 février 2021,- la mensualité de février 2021 payée le 09 mars 2021,- la mensualité de mars 2021 payée le 09 avril 2021- le mois d'avril, dans son intégralité, payée le 09 mai 2021 ou à la succession.Votre courrier auprès du médiateur de la CNAV, vous informera des suites données à votre demande.

Bien à vous,
Clément de la Carsat Hauts-de-France
Date de la 1ère réponse 13/09/2021

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