Déclaration des revenus erronée suite à un décès
Ressenti de l'usager : Négatif
Je ne comprends pas pourquoi, suite au décès d'une personne retraitée avant 1987, la CARSAT déclare 1 ou 2 mensualités qui ont déjà été déclarées aux services des impôts l'année précédente. J'ai contesté auprès de la CARSAT, qui m'a répondu que c'était normal et conforme à la Loi du 30/12/1987 (Loi de finances pour 1988). J'ai contesté auprès du Médiateur de la CNAV le 25/07/2021, mais n'ai toujours pas eu de réponse !Votre réponse : les mensualités sont payées à termes échu !Cela n'explique pas les 13 mensualités déclarées par la CARSAT aux impôts ainsi que sur l'attestation délivrée par le service à la demande d'un membre de la famille (de la mensualité de novembre 2019 à celle de novembre 2020).La CARSAT précise dans un courrier que la déclaration est conforme à la Loi du 30/12/1987, qui semble être en l'occurrence la Loi de finances pour 1988, et pour laquelle, les explications sont conformes pour la déclaration des impôts de 1988, et des mensualités supplémentaires sont effectivement à déclarer suite à la mensualisation des retraites, pour cette année là, mais pas 35 ans après ! Il est aussi exposé à tort dans la notice de la CARSAT, "la mensualité de novembre qui n'avait pas encore été déclarée". Mais cette mensualité a déjà été déclarée !J'espère obtenir un avis du médiateur ou au moins une information sur le tribunal compétent à saisir.