Déclaration des revenus erronée suite à un décès

Ressenti de l'usager : Négatif

Je ne comprends pas pourquoi, suite au décès d'une personne retraitée avant 1987, la CARSAT déclare 1 ou 2 mensualités qui ont déjà été déclarées aux services des impôts l'année précédente. J'ai contesté auprès de la CARSAT, qui m'a répondu que c'était normal et conforme à la Loi du 30/12/1987 (Loi de finances pour 1988). J'ai contesté auprès du Médiateur de la CNAV le 25/07/2021, mais n'ai toujours pas eu de réponse !Votre réponse : les mensualités sont payées à termes échu !Cela n'explique pas les 13 mensualités déclarées par la CARSAT aux impôts ainsi que sur l'attestation délivrée par le service à la demande d'un membre de la famille (de la mensualité de novembre 2019 à celle de novembre 2020).La CARSAT précise dans un courrier que la déclaration est conforme à la Loi du 30/12/1987, qui semble être en l'occurrence la Loi de finances pour 1988, et pour laquelle, les explications sont conformes pour la déclaration des impôts de 1988, et des mensualités supplémentaires sont effectivement à déclarer suite à la mensualisation des retraites, pour cette année là, mais pas 35 ans après ! Il est aussi exposé à tort dans la notice de la CARSAT, "la mensualité de novembre qui n'avait pas encore été déclarée". Mais cette mensualité a déjà été déclarée !J'espère obtenir un avis du médiateur ou au moins une information sur le tribunal compétent à saisir.

RégisPaul le 13/09/2021 - Nord

Posté par Un proche de la personne concernée

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Réponse du service CARSAT Hauts de France

Bonjour RégisPaul,Il est fort probable que vous trouviez qu'il y ait une mensualité de plus lors de l'avis d'imposition de l'année du décès car la mensualité de décembre est versée le 09 janvier de l'année qui suit. En effet, les arrérages de retraite sont toujours payés à terme échu.Prenons un exemple: pour un décès survenu en avril 2020, il y aura donc eu en 2021 5 mensualités payées : - la mensualité de décembre 2020 payée le 09 janvier 2021, - la mensualité de janvier 2021 payée le 09 février 2021,- la mensualité de février 2021 payée le 09 mars 2021,- la mensualité de mars 2021 payée le 09 avril 2021- le mois d'avril, dans son intégralité, payée le 09 mai 2021 ou à la succession.Votre courrier auprès du médiateur de la CNAV, vous informera des suites données à votre demande.

Cordialement,
Clément de la Carsat Hauts-de-France
Date de la 1ère réponse 14/09/2021

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