Utilisation d'une attestation de contrat EDF comme justificatif de domicile : Refus par la préfecture de Caen(14)
Ressenti de l'usager : Négatif
Exemple de l'immobilisme de notre administration. J'avais rendez-vous hier à la préfecture du Calvados à Caen pour une démarche administrative, et je devais apporter un justificatif de domicile de moins de 3 moisLa facture EDF figure parmi les documents acceptés comme justificatif de domicile. Or, EDF ne faisant plus qu'une facture par an, il est possible sur son internet de télécharger une attestation de contrat. Le site EDF précisant d’ailleurs"Besoin d'un justificatif de domicile récent pour accomplir vos démarches administratives? Confidentielle, sécurisée et datée d'aujourd'hui: télécharger votre attestation de contrat EDF"Or hier, à la préfecture de Caen, l'agent administratif a refusé mon attestation de contrat EDF au motif que "Ce n'est pas une facture!". Il a simplement appliqué les directives qui lui sont donnés par sa hiérarchie, selon des textes et décrets ministériels jamais révisés depuis bien longtempsÉtant propriétaire de mon appartement, je ne peux pas produire de quittance de loyer. Je n'ai pas non plus de facture d'eau puisque celle-ci est incluse dans les charges de copropriété de mon immeubleIl me reste donc la facture BOX/internet comme seul justificatif possible. Mais comment vais-je faire si demain mon fournisseur décide comme EDF de ne plus faire qu'une facture tous les 6 ou 12 mois? Me faudra-t-il alors attendre le bon mois pour avoir une facture EDF et faire mes démarches administratives??Il serait bon que le ministère de l'intérieur modifie ses décrets relatifs au justificatif de domicile, en acceptant l'attestation de contrat EDF (ou de tout autre fournisseur). L'attestation de contrat a justement été mise en place par EDF dans ce but