Autoentrepreneur et impossibilité de payer la TVA par prélèvement
Ressenti de l'usager : Négatif
Bonjour, Je suis micro-entrepreneur (autoentrepreneur) et depuis quelques mois, je suis assujetti à la TVA. En effet, j'ai dépassé en cours d'année le seuil légal de 36500 € de CA.Pour virer la TVA au service des impôts DGFIP, celui-ci m'impose d'établir une autorisation de prélèvement interentreprises SEPA B2B (Business to Business)Comme la loi me l'impose, j'ai un compte bancaire dédié à mon entreprise. Il s'agit d'un compte courant classique que j'ai spécialement affecté à mes opérations d'autoentrepreneur, avec des frais bancaires très réduits.Or, ma banque (et toutes les banques que j'ai contactées) refuse un ordre de virement SEPA B2B sur un compte bancaire classique. Elle n'autorise que les ordres de prélèvement classique, ce qui est adapté pour payer mes charges à l'Urssaf. Et la Dgfip refuse un ordre de virement SEPA classique, alors que l'Urssaf le permet. J'ai contacté ma DGFIP qui m'a dit d'ouvrir un compte bancaire professionnel (ce qui n'est absolument pas imposé par la loi) pour pouvoir être prélevé de la TVA collectée en B2B. Je n'ouvre pas un compte bancaire professionnel car les frais annuels se comptent en centaines d'euros et cela ne m'apporte rien de plus.Et faute de paiement de la TVA par prélèvement SEPA B2B, la DGFIP m'a annoncé être sanctionnable par l'application d'une majoration, calculée au taux de 0,20 % (avec un minimum de 60 €).Donc, comment gérer cette situation ubuesque ? Payer quelques centaines d'euros annuels à une banque sans service particulier en retour ou payer une amende à la DGFIP pour chaque paiement de la TVA en chèque ou par virement classique ?Merci si vous pouvez faire avancer ce schmilblick (qui concerne aussi les Loueurs en Meublés Non Professionnels, exactement dans le même cas).