violation de la domanialité publique

Ressenti de l'usager : Négatif

En tant qu’administrés, nous ne pouvons plus avoir accès au réseau routier qui reliait les hameaux entre eux car il est empiété par des infrastructures privées.Nos recours se heurtent au silence gardé par l’administration départementale. Aucun recours n’est possible au niveau régional depuis la décentralisation.Malgré l’obligation qui lui est faite par l’article L 480-1 (urb.), l’administration départementale n’a pas transmis au parquet le procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme.Or, en vertu du principe d’inaliénabilité, une personne privée ne peut s’approprier un bien du domaine public du fait de son utilisation prolongée.