Demande de copie intégrale de naissance

Ressenti de l'usager : Négatif

Bonjour,Je suis allée sur le site des impôts pour demander la copie intégrale de l'acte de naissance de mon fils à la mairie de Bois Bernard 62320.Après avoir rempli le formulaire, une fenêtre s'est ouverte et on m a dit d imprimer et d'envoyer ma demande. Ce que j'ai fait immédiatement par lettre suivieJ'ai reçu un mail de cette mairie, me demandant ma pièce d'identité que j ai envoyé par retour de mail, mais cet acte ne peut pas m être envoyé, sans que je joigne une enveloppe timbrée pour le retour du documentPourquoi alors que l état paye ou rembourse les timbres des mairies, nous sommes encore obligés de payer cela fera de ma poche 3 timbres (1 pour la première demande plus 2 pour l envoi de la lettre contenant l'enveloppe timbrée...Ne trouvez vous pas que c'est abusif? pourquoi sur le site des impôts ne mentionne-t-on pas l'obligation de mettre la pièce d'identité et l'enveloppe timbréeMerci pour votre réponse.

parchemine 30 le 24/09/2021 à

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage.

Pour rappel, une demande d'acte de naissance peut être effectuée en ligne sur le site service-public.fr, par courrier ou sur place :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

Dans tous les cas, l'article 29 du décret du 6 mai 2017 relatif à l'état-civil rappelle notamment les éléments suivants : "La délivrance des copies intégrales et des extraits des actes de l'état civil est gratuite."

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034708096

Une mairie n'est donc pas tenue de demander à l'usager de lui adresser une enveloppe timbrée.

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 16/12/2021

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