parchemine 30 24/09/2021 Hérault (34)

Ressenti négatif

Demande de copie intégrale de naissance

Bonjour,Je suis allée sur le site des impôts pour demander la copie intégrale de l'acte de naissance de mon fils à la mairie de Bois Bernard 62320.Après avoir rempli le formulaire, une fenêtre s'est ouverte et on m a dit d imprimer et d'envoyer ma demande. Ce que j'ai fait immédiatement par lettre suivieJ'ai reçu un mail de cette mairie, me demandant ma pièce d'identité que j ai envoyé par retour de mail, mais cet acte ne peut pas m être envoyé, sans que je joigne une enveloppe timbrée pour le retour du documentPourquoi alors que l état paye ou rembourse les timbres des mairies, nous sommes encore obligés de payer cela fera de ma poche 3 timbres (1 pour la première demande plus 2 pour l envoi de la lettre contenant l'enveloppe timbrée...Ne trouvez vous pas que c'est abusif? pourquoi sur le site des impôts ne mentionne-t-on pas l'obligation de mettre la pièce d'identité et l'enveloppe timbréeMerci pour votre réponse.

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Réponse du service Service-public.gouv.fr

Bonjour,

L'équipe de service-public.fr vous remercie pour votre témoignage.

Pour rappel, une demande d'acte de naissance peut être effectuée en ligne sur le site service-public.fr, par courrier ou sur place :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

Dans tous les cas, l'article 29 du décret du 6 mai 2017 relatif à l'état-civil rappelle notamment les éléments suivants : "La délivrance des copies intégrales et des extraits des actes de l'état civil est gratuite."

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034708096

Une mairie n'est donc pas tenue de demander à l'usager de lui adresser une enveloppe timbrée.

Cordialement,
Equipe service-public.fr
Date de la 1ère réponse 16/12/2021

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