déclaration2021IRPP 09/05/2022 Pologne

Ressenti négatif

déclaration revenus 2021 (IRPP)

Il n'est pas possible de signer la déclaration de revenus sans valider une autorisation de prélèvement sur mon compte bancaire.

La loi ne prévoit pas que l'administration a le droit d'imposer le prélèvement sur compte bancaire. Il s'agit d'un abus de pouvoir.

1 personne a vécu une expérience similaire, et vous ?

Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

nous vous remercions d'avoir partagé votre expérience avec la DGFiP. Concernant le paiement de vos impôts il est effectué par prélèvement bancaire au titre des articles 1663 C (acomptes) et 1663 B (reste à payer) du code général des impôts. De plus, les modalités de communication du relevé d'identité bancaire sont explicitées à l'article 383-0 de l'annexe III au CGI, il est alors bien prévu la fourniture du relevé d'identité bancaire dans la déclaration de revenus ou sur le site de l'administration.

Ainsi, la loi prévoit bien les dispositions concernant la communication des informations bancaires et le prélèvement.

Cordialement,
Marjorie, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 10/05/2022

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