Bonjour,
nous vous remercions d'avoir partagé votre expérience avec la DGFiP. Concernant le paiement de vos impôts il est effectué par prélèvement bancaire au titre des articles 1663 C (acomptes) et 1663 B (reste à payer) du code général des impôts. De plus, les modalités de communication du relevé d'identité bancaire sont explicitées à l'article 383-0 de l'annexe III au CGI, il est alors bien prévu la fourniture du relevé d'identité bancaire dans la déclaration de revenus ou sur le site de l'administration.
Ainsi, la loi prévoit bien les dispositions concernant la communication des informations bancaires et le prélèvement.
Cordialement,
Marjorie, pour la DGFiP
Date de la 1ère réponse 10/05/2022
