Manque d'informations données par le trésor public

Ressenti de l'usager : Négatif

J'ai créé mon entreprise en mars 2020 (en pleine période covid) je n'ai eu aucune information sur les choix des statuts, fiscaux...
En décembre 2020 je suis allé voir le service des impots pour échanger sur l'ensemble des modalités relevant de mon entreprise. On m'a proposé de faire une avance d'argent pour payer mon impot sur les revenus 2020.
A aucun moment il ne m'a été expliqué que je pouvais prétendre au versement libératoire de 2%.
En décembre 2021, je découvre cette possibilité et je demande un recours gracieux pour les revenus 2020 mais au moins qu'on me permette d'en bénéficier pour les revenus 2022. On m'a répondu que cela aurait du être demandé avant le 30 septembre 2021.
J'élève ma fille seule depuis plus de 15 ans, je n'ai jamais bénéficié d'aucune aide et j'ai toujours travaillé avec acharnement pour lui permettre de poursuivre ses études.
Aujourd'hui j'ai un taux d'imposition de 9% au lieu de 2% et ce pour deux années simplement car l'information ne m'a pas été donnée, que j'ai fait le choix de me débrouiller sans comptable pour réduire les coûts. Je trouve cela inadmissible. Cordialement.

abart le 25/04/2022 à 71110 Anzy-le-Duc

Posté par La personne concernée

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Réponse du service Service des Impôts des particuliers (SIP) CHALON-SUR-SAONE

Bonjour et merci pour votre témoignage.

Votre message a été déposé à l'attention du Service des Impôts des Particuliers de Chalon-Sur-Saône.
Cependant, la problématique de création d'une micro-entreprise dont vous faites état ne relève pas des attributions de ce service.

Nous regrettons toutefois votre sentiment de ne pas avoir été suffisamment renseignée.

Pour votre information, de nombreux sites sont dédiés à la micro-entreprise et à l'auto-entreprenariat (comme par exemple le site https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-auto-entreprise qui consacre tout un dossier à ce sujet).

Par ailleurs, s'agissant des démarches, l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu doit être formulée au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création de la micro-entreprise.
Or, vous signalez avoir créé votre entreprise au mois de mars 2020 et avoir sollicité le service des impôts en décembre 2020.
Un délai de neuf mois s'est donc écoulé entre la création de votre entreprise et votre démarche auprès du service des impôts.

Nous restons à votre disposition, le cas échéant, pour répondre à vos interrogations ou pour vous orienter vers le service compétent.

Cordialement,
Yvan, pour Service des Impôts des particuliers (SIP) CHALON-SUR-SAONE
Date de la 1ère réponse 28/04/2022

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