Défaut de signature sur 1ere déclaration prélèvement Source
Ressenti de l'usager : Négatif
Première année d'application des prélèvements à la Source :
Dés l'instant où tous les prélèvements sont réalisés directement à la source et qu'il n'y a aucune modification, aucun ajout, comme le montrent mes 5 précédents relevés d'imposition, (à part un changement d'adresse dans la même commune, signalé dans ledit document sur mon compte internet), l'administration m'a appliqué une pénalité de 10% pour défaut de signature ...
Comme j'avais opté pour le tout internet, lorsque l'administration me signale que ma déclaration n'est pas signée, je ne peux plus y accéder sur mon compte.
J'ai réglé en son temps la pénalité, avec un courrier de demande de remboursement, resté sans réponse à ce jour.
L'administration n'a pas été lésée par ce défaut de signature, bien au contraire j'ai été remboursé du trop perçu par les prélèvements automatiques, par ajustement final, mais pas encore de la pénalité appliquée.