Défaut de signature sur 1ere déclaration prélèvement Source

Ressenti de l'usager : Négatif

Première année d'application des prélèvements à la Source :
Dés l'instant où tous les prélèvements sont réalisés directement à la source et qu'il n'y a aucune modification, aucun ajout, comme le montrent mes 5 précédents relevés d'imposition, (à part un changement d'adresse dans la même commune, signalé dans ledit document sur mon compte internet), l'administration m'a appliqué une pénalité de 10% pour défaut de signature ...
Comme j'avais opté pour le tout internet, lorsque l'administration me signale que ma déclaration n'est pas signée, je ne peux plus y accéder sur mon compte.
J'ai réglé en son temps la pénalité, avec un courrier de demande de remboursement, resté sans réponse à ce jour.
L'administration n'a pas été lésée par ce défaut de signature, bien au contraire j'ai été remboursé du trop perçu par les prélèvements automatiques, par ajustement final, mais pas encore de la pénalité appliquée.

Mick le 18/04/2022 - Calvados

Posté par La personne concernée

Avez-vous vécu une expérience similaire ?

Réponse du service Impots.gouv.fr

Bonjour,

Nous sommes désolés des difficultés rencontrées pour la première année d'application des prélèvements à la source.

Pour mieux traiter votre situation, nous vous invitons à contacter votre service des impôts :

- par la messagerie sécurisée accessible depuis votre espace particulier sur notre site https://www.impots.gouv.fr,

- ou en prenant un rendez-vous téléphonique ou sur place avec un agent de la DGFiP à partir de la rubrique "mes contacts" accessible dans votre espace particulier sur notre site https://www.impots.gouv.fr.

 

Cordialement,
Matthieu, pour DGFIP
Date de la 1ère réponse 25/04/2022

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