Délai moyen d’une procédure concernant le droit des contrats (hors baux) en mois

CHAMBERY, Tribunal judiciaire de Chambéry 2021

  • Valeur min : 4.9
  • Valeur moyenne : 12.8
  • Valeur médiane : 13
  • Valeur max : 31.5

Sources et méthode