Les résultats de Chambery-(73) - Ministère de la Justice

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Ministère de la Justice

  • Délai de traitement des demandes d’aide juridictionnelle en jour

    2018

    CHAMBÉRY, Conseil départemental de l'accès au droit de Savoie

    • Valeur min : 14
    • Ma valeur : 36
    • Valeur médiane : 36.5
    • Valeur max : 67
    Imprimer Délai de traitement des demandes d’aide juridictionnelle

    Sources et méthodes - mise à jour 2023

    Délai de traitement établi en jours, selon la cour d’appel.